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Honoraires et coûts

« EUR 35-190/pays »

Les coûts de la validation du brevet se composent typiquement de trois éléments:

- les honoraires du service (y compris ceux de l\'agent) qui sont les honoraires du traitement professionnel de la validation,
- les taxes officielles du dépôt qui sont payables à l\'office national des brevets,
- les frais de la traduction.

 

 

Frais total du service : 35-190 euros par pays

 

 

 

 

Nous appliquons un tarif forfaitaire de service qui inclut:
- les honoraires pour la prise en charge de la représentation,
- les taxes de base de la validation et
- les frais de l’envoi de la décision officielle sur l’acceptation de la traduction (par email).

Taxes officielles: Vous pouvez vérifier les taxes officielles et les frais de la traduction dans le menu «Informations nationales».

 

Déboursements (coûts administratifs, affranchissement, dactylographie, etc...) : 15-35 euros par pays.

Tous nos autres honoraires dépendent du volume du texte de la demande de brevet. Habituellement, les facteurs suivants doivent être communiqués pour un devis précis:

1. Nombre des mots
- description
- revendications

2. Nombre des revendications

3. Nombre des pages
- description
- revendications
- dessins, schémas

 

Les frais de la traduction

 

 

 

 

Dans certains pays les conditions locales suivantes peuvent affecter les honoraires et les coûts:
- Aucune traduction n\'est nécessaire.
- Seules les revendications doivent être traduites (la description anglaise est également acceptée).
- La traduction complète est exigée (les revendications et la description doivent être traduites en langue locale).

 

Le facteur primaire en déterminant le coût de la traduction est le nombre des mots de la langue source dans le document. La langue source se rapporte à la langue originale du document et la langue cible se rapporte à la langue vers laquelle le document sera traduit. Nos honoraires sont calculés sur la base du nombre des mots de la langue source, ainsi vous aurez une estimation de coûts précise dès le début de chaque projet, à la différence du cas où vous devriez calculer avec le nombre des mots de la langue cible.

 

Vous pouvez vérifier les taxes officielles et les frais de la traduction dans le menu «Informations nationales».

 

Les frais de la traduction sont calculés par 100 mots et le nombre des mots est arrondi à la centaine. Si le nombre des mots dans les revendications est moins de 400, le nombre des mots sera arrondi à 400, ainsi nous vous facturerons tous les frais comme si le nombre des mots dans la langue source était de 400.


Si la demande de brevet inclut des dessins ou schémas et que ces dessins ou schémas contiennent également des textes qui doivent être traduits:
- le nombre des mots dans les dessins ou schémas sera également pris en considération à la manière du calcul du nombre des mots de la langue source, et en outre
- un coût additionnel de traduction d\'un montant de 17 EUR par page (feuillet) sera facturé pour l\'application dans le dessin ou schéma des mots traduits.

 

Délais de paiement

 

 

 

 

Les factures doivent être payées dans les 15 jours à compter de la date de la commande, avec une carte bancaire ou par virement bancaire vers le compte en banque de la SARL Georg Pintz & Partners mené à la banque UniCredit, Budapest, Hongrie.

Nous faisons une réduction de 10 euros par pays pour les validations qui sont payées avec une carte bancaire.

 

Processus spécial accéléré pour les partenaires avocats en brevet

 

 

 


En règle générale, la SARL Georg Pintz & Partners n\'entame les procédures de validation qu\'après le paiement intégral de la somme indiquée sur le devis et qu\'après le transfert de la note de débit.

 

Si vous êtes un représentant légal et, en tant que Mandant, vous commandez l\'un de nos services pour un propriétaire de brevet, nous traiterons les validations aussitôt que possible, sans attendre l\'arrivée de votre paiement, et nous donnons des instructions à nos agents pour qu\'ils préparent la validation automatiquement, à condition que ni vous ni votre société, vous n\'ayez aucune dette en cours ou aucun paiement arriéré (sans prise en considération les honoraires de la dernière commande).

 

Paiement avec une carte bancaire

 

 

 

 

Nous faisons une réduction de 10 euros par pays pour les validations qui sont payées avec une carte bancaire. Vous pouvez payer avec les cartes VISA, VISA Electron, Mastercard (EC/MC), et les cartes bancaires JCB. Le paiement est effectué sur le site sécurisé de notre banque. En effectuant un paiement sur l’interface SSL (Secure Socket Layer), vous êtes relié directement à notre banque (K&H). K&H Bank Hongrie est la filiale KBC Bank Belgique. La SARL Georg Pintz & Partners ne reçoit et ne traite aucune information concernant votre carte, notre société ne fait que recevoir de la banque un court message confirmant le paiement. La banque a une clef sécurisée 128-bit pour protéger la voie de transmission. C’est VeriSign qui a certifié la banque K&H pour utiliser cette clef 128-bit, sur la base de laquelle il assure l’application au chiffrement SSL. C’est cette méthode de codage qui est appliquée aujourd’hui dans les 90 % du commerce électronique entier. Le logiciel de navigateur que vous utilisez (Internet Explorer, Firefox etc...) encode les données du détenteur de la carte avant la transmission. Ceci signifie que l’information fournie par vous arrive à sa destination sous forme codée et aucune personne non autorisée ne peut l’interpréter ou l’employer.

Si nous recevons une somme moins importante que celle qui est indiquée dans les spécifications d’achat et que le montant impayé reste non réglé, la somme payée sera remboursée après la déduction des charges bancaires.

 

Paiement par virement bancaire

 

 

 


Les honoraires indiqués sur notre note de débit n’incluent pas la commission de transfert de votre paiement. Veuillez accepter que toutes les commissions de transfert doivent être payées par vous quand vous passez votre commande et que tous les paiements doivent arriver sur notre compte dans les 15 jours à compter de la passation de la commande. Prenant en considération les expériences des dépôts précédents, nous voudrions demander à nos clients de bien vouloir s’assurer que les frais du virement bancaire ne soient pas chargés sur nous.

 

Si nous recevons moins de paiement qu’indiqué dans la note de débit, la somme sera automatiquement remboursée après déduction des frais bancaires.

 

Si nous recevons le paiement après l’expiration du délai de 15 jours mentionné ci-dessus, la commande sera considérée comme étant annulée et le paiement sera remboursé après avoir déduit les frais bancaires, à moins que vous nous redonniez l’instruction de faire la validation et que vous acceptiez qu’en dépit du paiement en retard, nos modalités et conditions standard continuent à s’appliquer en la matière.

 

Coordonnées détaillées de banque:

 

 

 


SARL Georg Pintz & Partners (Georg Pintz and Partners LLC)
Pf. 590, 1539 Budapest, Hongrie
UniCredit Bank, Budapest, Hongrie
IBAN :  HU61-1091-8001-0000-0116-5245-0015
Swift :  BACX HUHB

 

Les tarifs préférentiels indiqués sur ce site web ne s’appliquent que dans le cas où les frais de la validation sont réglés à temps et à l’avance. Nous ne commençons à traiter les processus de validation qu’après la réception de la documentation intégrale et du paiement indiqué dans la note de débit. La SARL Georg Pintz & Partners se réserve le droit de ne s’occuper de tout affaire et de ne classer toute demande qu’après avoir reçu le paiement intégral. GPP se réserve le droit de ne traiter le dossier et de ne déposer la demande qu’après la réception du paiement total.

 

En cas non paiement ou paiement partiel effectué pendant le mois de la passation de la commande, GPP a le droit d’annuler immédiatement toutes les commandes en suspens, de mettre fin à leurs dépôts et de facturer le travail qui a déjà été effectué.

 

Seuls nos partenaires à long terme, ayant conclu un accord spécial avec nous, peuvent bénéficier de nos services à tarifs réduits avec un paiement différé. Même dans ces cas, nous ne payerons pas les taxes officielles jusqu’à ce que le paiement du client ne soit arrivé sur notre compte. En cas de paiement différé : si l’expiration du délai de paiement dépasse les 30 jours, un intérêt de 2% par mois peut être facturé par GPP à sa discrétion. Nous nous réservons également le droit de refuser toute nouvelle commande de la même entité tant que les paiements en cours et les surtaxes ne sont pas réglés.

 

Si, en tant que Mandant, vous avez plusieurs dettes en cours ou paiements en retard qui n’ont pas été arrangés, tous les paiements effectués en votre nom seront comptabilisés comme compensation de la dette qui a la date d’échéance la plus ancienne. En tant que Mandant, vous acceptez que, dans un tel cas, vous n’êtes pas autorisé à choisir autre dette quelconque arrivée à son échéance à une date ultérieure et que vous n’êtes pas autorisé à nous donner des instructions concernant l’utilisation des fonds.

 

A défaut d’indication explicite différente, toute commande de service est passée par le Mandant indépendamment de ce que le Mandant est le bénéficiaire de ce service, un représentant ou un intermédiaire. Si la note de débit est établie au nom d’un tiers à la demande du Mandant, le Mandant est de toute façon responsable du paiement et, le cas échéant, payera conjointement avec le tiers.

 

TVA

 

 

 

 

Nous ne calculons pas la TVA. Non mandants des pays autres que l’UE ne sont pas obligés de payer la TVA en Hongrie, alors que nos clients du territoire de l’UE doivent bien payer la TVA selon leur siège d’exploitation. De tels clients sont invités à nous fournir sur le formulaire de commande leur numéro d’identification TVA communautaire.

 

 

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