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Brevet européen

 

 

Le Brevet Européen est un brevet régional qui est délivré indivisément par l’Office Européen des Brevets (Munich), et les brevets admis doivent par la suite être validés dans les pays choisis. Voir le diagramme du processus en bas, en langue anglaise. La demande de brevet peut être déposée en indépendant, ou en indépendant avec demande de priorité nationale pour un an, ou dans le cadre du Traité de coopération sur les brevets (PCT, Patent Cooperation Treaty).

 

Conformément aux règles, les brevets doivent être déposés soit en anglais (75% environ), soit en allemand (20% environ) soit en français (5% environ) et, par la suite, ils font l’objet d’une recherche. Le rapport de recherche est accompagné (en général en un an) d’une brève évaluation. Le dépôt est publié au bout de 18 mois, date après laquelle celui-là peut être considéré comme étant divulgué au public, et après laquelle date aucun dépôt de brevet supplémentaire ne peut être effectué. C’est après la publication du rapport de recherche qu’il faut recourir à la recherche approfondie (substantive), et c’est à ce moment-là qu’il faut payer la taxe pour la procédure d’examen et la taxe de désignation (designation) à acquitter d’après les pays désignés et indépendamment de leur nombre. La taxe de maintien en vigueur du brevet (maintenance), à payer chaque année à l’avance et échéante à l’anniversaire du jour du dépôt, doit être acquittée entre les 22e et 24e mois. A partir du mois de son échéance, la taxe de maintien ne peut plus être payée que contre le paiement d’un supplément de 50%, et en cas de non-paiement de la taxe, la procédure de brevet prend fin au bout de 6 mois.

 

Avant le lancement de la recherche, il est raisonnable d’apporter des améliorations, en fonction du rapport de recherche, à la documentation du dépôt du brevet. Le dépôt de brevet doit également être retravaillé à la suite d’un appel officiel éventuel. La délivrance du brevet a lieu en général au bout de 3 à 4 ans, et à ce moment-là, il faut payer une taxe de délivrance, et il faut faire traduire les revendications destinées à être définitives vers les trois langues officielles. La demande de validation et la traduction requise doivent être déposées à l’office national choisi dans les 3 mois à compter de la date de publication de la délivrance. La taxe de maintien en vigueur, échéante après la publication de la délivrance, doit être acquittée aux offices nationaux choisis. Pendant les 9 mois suivant la délivrance, il est possible de faire opposition en démontrant, dans le cadre d’un processus relativement cher, que l’invention n’est pas digne d’être brevetée. Ce délai dépassé, il n’est possible de demander une annulation que par pays, auprès de chacun des offices nationaux, avec l’application du droit national concerné. A présent, faire valoir ses droits n’est possible que par pays.

 

 

 

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Honoraires et coûts

« EUR 35-190/pays »

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