EPVALIDATION.NET
3 steps - 3 minutes

Validation du brevet européen

 

 

Le Brevet Européen octroyé doit être validé dans les pays choisis dans les 3 mois suivant la publication de sa délivrance. Il faut choisir au moins un pays sous contrainte de l’annulation du brevet. Dans certains pays, la validation reste possible pendant 3 à 6 mois supplémentaires, contre paiement d’un supplément. C’est le Protocole de Londres (London Agreement) qui détermine les prescriptions en matière de traduction pour chacun des pays. Ceci est pris en considération par ce site internet qui se propose de fournir une prestation de validation. Après la publication de la délivrance du brevet, la taxe pour le maintien en vigueur, à régler chaque année à l’avance, doit être payée à chacun des pays concernés. C’est le titulaire du brevet qui doit s’en occuper, et qui doit donner un mandat à l’avocat en brevet (patent attorney). Les changements survenus dans les 9 mois suivant la délivrance du brevet (p. ex. succession par ayants cause, changement d’adresse) doivent être annoncés à l’Office européen des brevets, tout comme à l’office national, et à partir de ce moment-là, il suffit de s’adresser à l'office national pour faire les démarches nécessaires.

 

 

 

Tags: la validation des brevets européens, les pays de validation du PE, la validation des brevets européens pays, ep de validation

 


revenir... Home

Procédure

Info générales

...sur le processus

Honoraires et coûts

« EUR 35-190/pays »

Info nationales

...taxes nationales

audi logo